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Non, pas mécaniquement. Une activité accessoire ne fait perdre la franchise que si ses recettes entrent dans le chiffre d’affaires de référence, et si ce cumul atteint le plafond. Vos actes de soins exonérés au titre du 1° du 4 de l’article 261 du CGI n’y entrent pas, quel que soit leur montant. Seules les recettes accessoires réellement taxables le consomment, et certaines en sortent malgré tout, comme la revente d’un équipement du cabinet.
- Le plafond ne se compare pas à vos recettes, mais à un chiffre d’affaires de référence.
- Vos honoraires de soins exonérés n’entrent pas dans ce décompte, même s’ils font la quasi-totalité de vos encaissements.
- Il y a deux compteurs : services d’un côté, biens de l’autre. La franchise tombe dès que l’un des deux est atteint.
- Une recette sort du décompte pour deux raisons distinctes — hors champ ou exonérée — et le raisonnement diffère.
- Une formation n’échappe au décompte que si elle est exonérée par l’attestation de formation professionnelle continue.
- Vos droits d’auteur relèvent de plafonds sectoriels distincts et ne s’additionnent pas aux autres.
- Revendre un bien immobilisé ne consomme pas le plafond ; vendre un produit au patient, si.
Ce que le plafond mesure, et ce qu’il ne mesure pas
La question arrive presque toujours dans le même ordre, et c’est ce qui la rend piégeuse : un praticien encaisse 90 000 € d’honoraires, on lui parle d’un plafond de quelques dizaines de milliers d’euros, il conclut qu’il est très au-dessus. Il regarde la mauvaise grandeur.
Le texte applicable ne dit pas « vos recettes ». Il définit un chiffre d’affaires de référence : le montant total annuel, hors TVA, des livraisons de biens et des prestations de services réalisées en France, c’est-à-dire des opérations dont le lieu d’imposition est en France et dont l’exigibilité est intervenue. C’est un périmètre, pas un total bancaire, et toute la question de l’activité accessoire tient dedans.
Hors champ, exonéré, taxable : trois portes, deux sorties
Trois catégories circulent dans les conversations de cabinet comme si elles étaient interchangeables. La doctrine les traite à deux endroits distincts.
Hors champ. Une somme qui ne rémunère aucune livraison ni aucune prestation reste hors du champ de la TVA. La doctrine pose le critère : les sommes perçues comptent lorsqu’elles constituent la contrepartie d’une opération imposable, quelle que soit la dénomination retenue par les parties — subvention, aide — y compris versées par un tiers sous forme de complément de prix. Les flux qui ne constituent pas une telle contrepartie n’ont pas à être pris en compte, et il en va ainsi des subventions, aides et dons non imposables.
Exonéré. L’opération est dans le champ, un texte la dispense de taxe. Les prestations de services exonérées autres que celles mentionnées au B du I de l’article 293 D du CGI ne doivent pas être prises en compte. L’exception, listée au même endroit, vise des opérations rares en cabinet de santé : services liés à l’exportation, façonnage sur biens expédiés hors de l’Union, services sur navires et aéronefs, intermédiaires intervenant dans des opérations exonérées, services financiers et d’assurance non accessoires.
Taxable. Aucun texte ne dispense l’opération : elle entre dans le décompte, que vous facturiez la taxe ou que la franchise vous en dispense encore.
Deux de ces trois catégories sortent du compteur, mais pas par la même porte. La distinction change la source à ouvrir pour justifier votre traitement, donc la pièce que vous produirez en cas de contrôle.
Pourquoi vos honoraires de soins ne consomment rien
Le point est écrit noir sur blanc, et presque jamais formulé. Les prestations de soins exonérées en application du 1° du 4 de l’article 261 du CGI ne sont pas prises en compte dans le chiffre d’affaires de référence d’un professionnel du soin qui réalise par ailleurs des prestations de services entrant dans le champ de la TVA sans bénéficier d’une exonération.
Traduit en gestion : le volume de votre patientèle est sans effet sur votre plafond. Un médecin à 40 000 € d’honoraires et un médecin à 240 000 € disposent de la même marge avant de devoir facturer la taxe sur leur activité accessoire.
Cette lecture suppose que vos actes soient réellement exonérés sur ce fondement, ce qui dépend de la finalité thérapeutique et du titre que vous détenez, pas de la profession déclarée. Jusqu’au 31 décembre 2026, c’est bien le 1° du 4 de l’article 261 du CGI qu’il faut citer : la recodification de la TVA dans le code des impositions sur les biens et services a été reportée au 1er janvier 2027. Si vous n’avez jamais fait qualifier chaque flux du cabinet, c’est le préalable, et c’est exactement ce qu’un expert-comptable de professionnel de santé instruit avant de raisonner sur un plafond.
Deux compteurs, pas un : services d’un côté, biens de l’autre
Le plafond de droit commun se lit sur deux colonnes : un plafond général sur le chiffre d’affaires, abaissé à 37 500 € au titre de l’année précédente pour les prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement. Les montants et leur date d’effet sont détaillés dans notre contenu consacré à la franchise en base de TVA du professionnel libéral ; ce qui nous occupe ici, c’est leur mode d’emploi.
Ce mode d’emploi tient en une phrase de la doctrine, et elle est cumulative : pour un assujetti qui réalise les deux catégories d’opérations, la franchise n’est applicable que si le chiffre d’affaires global ne dépasse pas la limite haute et si celui des prestations de services ne dépasse pas la limite basse. Le bénéfice n’est accordé que si aucune des deux limites n’est atteinte.
Un praticien qui vend des produits et rend par ailleurs des services accessoires tient donc deux compteurs. C’est presque toujours le plus étroit, celui des prestations de services, qui décide.
Le dépassement en cours d’année suit la même logique à deux étages : un seuil d’année précédente, un seuil majoré d’année en cours. Franchir le seuil majoré fait perdre la franchise à la date exacte du dépassement, sur le flux engagé. Rester entre les deux la laisse applicable jusqu’au 31 décembre et la fait cesser au 1er janvier suivant. L’administration illustre ce mécanisme sur une entreprise d’entretien d’espaces verts, pas sur un cabinet de santé : la règle est générale, l’exemple ne l’est pas.
L’avis de l’expert
Le compteur qui décide n’existe dans aucun de vos outils. Votre logiciel de télétransmission suit les actes, votre banque suit les encaissements, votre journal de recettes mélange les deux. Aucun des trois ne calcule un chiffre d’affaires de référence.
Notre arbitrage, dès qu’une deuxième source de recettes apparaît : ouvrir un compte de recettes distinct par activité accessoire, dès le premier euro, même si le montant paraît dérisoire. Le coût est nul, et c’est le seul moyen d’avoir la réponse en septembre plutôt qu’en avril.
Sans ce compteur, le scénario se répète : dépassement constaté après coup, facturation à reprendre à une date passée, et une taxe à sortir de sa poche faute de l’avoir demandée au client.
— Figital Expertise, cabinet d’expertise comptable inscrit à l’Ordre, Paris 17e
Recette par recette : ce qui entre dans le décompte
Le tableau ci-dessous ne qualifie pas vos recettes : il suppose la qualification faite et répond à la seule question de l’imputation. Si vous n’en êtes pas là, la carte des recettes d’un cabinet de santé à activité mixte est l’étape précédente.
| Recette encaissée | Régime de TVA | Dans le décompte ? | Compteur |
|---|---|---|---|
| Honoraires de soins | Exonérée, 1° du 4 de l’article 261 du CGI | Non, quel que soit le montant | Aucun |
| Honoraires rétrocédés pour un remplacement | Exonérée : rémunèrent des soins | Non | Aucun |
| Redevance de collaboration encaissée | Taxable : locaux équipés mis à disposition | Oui, cas visé nommément | Services |
| Location d’une salle ou d’un appareil à un confrère | Taxable, sauf régime particulier | Oui | Services |
| Formation professionnelle continue avec attestation | Exonérée, 4° du 4 de l’article 261 du CGI | Non | Aucun |
| Atelier ou formation sans cette attestation | Taxable | Oui | Services |
| Leçons particulières payées par l’élève, sans salarié | Exonérée, b du 4° du 4 de l’article 261 du CGI | Non | Aucun |
| Expertise judiciaire ou pour un assureur | Taxable : finalité non thérapeutique | Oui | Services |
| Conseil rémunéré par un laboratoire | Taxable : le conseil n’est pas un soin | Oui | Services |
| Vente d’un produit au patient, distincte du soin | Taxable | Oui | Biens |
| Produit remis en accessoire du service rendu | Taxable | Oui | Services, à apprécier |
| Droits d’auteur sur un ouvrage | Régime des auteurs d’œuvres de l’esprit | Non, pas ici | Plafonds sectoriels |
| Revente d’un équipement immobilisé | Cession de bien d’investissement | Non, exclue | Aucun |
| Versement sans contrepartie taxable | Hors champ | Non | Aucun |
Trois lignes surprennent régulièrement : la formation, dont le sort dépend d’une pièce administrative ; les droits d’auteur, qui vivent ailleurs ; la revente d’un équipement, qui ne compte pas.
Trois arbitrages que le tableau ne tranche pas seul
La formation : c’est l’attestation qui décide, pas le sujet
Une formation dispensée par un professionnel de santé n’est pas exonérée parce qu’elle porte sur un sujet de santé. Elle l’est si elle relève de la formation professionnelle continue au sens des textes qui la régissent et si elle est assurée par une personne de droit privé titulaire d’une attestation délivrée par l’autorité administrative compétente reconnaissant qu’elle remplit les conditions fixées pour exercer cette activité.
Deux praticiens peuvent donc animer le même module, au même tarif, sans avoir le même régime ni le même effet sur leur plafond. Celui qui détient l’attestation encaisse une recette exonérée, hors décompte. L’autre encaisse une recette taxable qui remplit son compteur.
Un troisième cas est souvent oublié : les cours ou leçons particuliers dispensés personnellement par une personne physique qui perçoit directement de ses élèves la rémunération de son activité enseignante sont exonérés. Les deux conditions sont cumulatives, et la seconde tombe dès qu’un organisme ou une école devient le payeur. La doctrine ajoute que l’enseignant qui exerce avec le concours de salariés est soumis à la taxe.
Écrits et droits d’auteur : une enveloppe qui ne se mélange pas
Un praticien qui publie un ouvrage ou cède des droits ne verse pas ces sommes dans le même compteur. Les auteurs d’œuvres de l’esprit bénéficient de la franchise en base dans les mêmes conditions que les autres assujettis, mais les plafonds de droit commun ne leur sont pas applicables : seuls des plafonds propres à leur secteur doivent être respectés, et un plafond distinct s’applique à leurs activités annexes.
La conséquence est rarement dite : des droits d’auteur, même substantiels, ne rapprochent pas un praticien du seuil qui déclencherait la taxation de ses expertises ou de ses formations. Deux enveloppes, gérées séparément.
Encore faut-il avoir la qualité d’auteur au sens du code de la propriété intellectuelle. Une prestation de rédaction commandée par un éditeur ou par un laboratoire n’en relève pas automatiquement.
Revendre son échographe n’est pas vendre des bandes de contention
La cession d’un bien d’investissement, corporel ou incorporel, est expressément exclue du chiffre d’affaires de référence. Revendre une table de soins, un appareil d’imagerie ou un fauteuil amorti n’entame pas votre plafond, même pour un montant élevé. Cette exclusion porte sur le compteur ; elle ne dit rien du régime de TVA de la cession elle-même, qui suit ses propres règles.
La vente d’un produit à un patient est, elle, une livraison de biens ordinaire, qui entre dans le décompte sur le compteur des biens. Une frontière reste à apprécier : la doctrine range sur le compteur des services ceux qui ne fournissent des biens qu’à titre d’éléments accessoires des services rendus. Ses exemples sont extérieurs à la santé : cordonniers, teinturiers, coiffeurs. La transposition à un consommable remis pendant une séance est plausible, elle n’est pas écrite : à faire trancher sur pièces.
Exemple chiffré : une kinésithérapeute qui ajoute trois activités
Exemple fictif, à titre d’illustration. Les montants sont des hypothèses ; seul le raisonnement est repris de la doctrine.
Une kinésithérapeute libérale encaisse sur une année civile : 68 000 € d’honoraires de soins, 21 600 € de redevance versée par une collaboratrice, 4 800 € pour la mise à disposition d’une salle à une diététicienne, 9 000 € d’ateliers de prévention animés pour une mutuelle sans attestation de formation professionnelle continue, 2 400 € de bandes de contention vendues aux patients et 1 100 € tirés de la revente de sa table de 2019, inscrite en immobilisation.
Le compteur des services retient trois lignes : 21 600 + 4 800 + 9 000 = 35 400 €. Celui des biens retient 2 400 €. Les 68 000 € d’honoraires n’entrent nulle part, et les 1 100 € de la table non plus.
Elle reste sous le seuil des prestations de services, de peu. Si les ateliers passent à 12 000 € l’année suivante, le compteur atteint 38 400 € et la place entre les deux seuils : franchise applicable jusqu’au 31 décembre, puis perdue au 1er janvier. À 15 000 €, le seuil majoré serait franchi en cours d’année et la taxation démarrerait à la date exacte du franchissement.
Ce que l’exemple montre n’est pas un montant, c’est un rang : la ligne qui fait basculer la situation est la plus petite des trois activités accessoires, pas la plus grosse recette du cabinet.
L’avis de l’expert
Quand un praticien nous demande s’il peut accepter une mission accessoire de plus, notre première question ne porte pas sur le montant proposé, mais sur le mois.
Une mission acceptée en janvier laisse douze mois pour observer le compteur et, si nécessaire, organiser la taxation au 1er janvier suivant : un basculement propre, à une date connue. La même mission acceptée en octobre peut déclencher un franchissement en novembre, avec une facturation à reprendre sur un flux engagé et des clients à qui annoncer un autre prix que celui convenu.
Notre arbitrage : au-delà des deux tiers du compteur atteints au 30 juin, nous examinons l’option pour le paiement de la taxe plutôt que de subir le franchissement. Elle se décide sur le dossier, pas sur un principe.
— Figital Expertise, cabinet d’expertise comptable inscrit à l’Ordre, Paris 17e
Le cas que la doctrine ne tranche pas
Pour un assujetti qui débute son activité en cours d’année, les plafonds sont ajustés à proportion de la durée de l’année restant à courir, la règle pratique étant un calcul en nombre de jours rapporté à 365. Cet ajustement n’est pas requis pour les activités saisonnières ou exercées de manière intermittente.
Le texte vise l’assujetti qui débute son activité. Il ne dit rien du praticien installé depuis dix ans, dont toutes les recettes étaient exonérées, et qui accepte sa première expertise judiciaire en septembre. Débute-t-il une activité, ou est-il en cours d’activité avec un chiffre d’affaires de référence jusque-là nul ?
Aucune des sources officielles que nous avons ouvertes ne tranche. Nous le signalons plutôt que de le combler : c’est un point à faire arbitrer sur pièces, avec les dates réelles et la nature de la première opération taxable. La réponse change le seuil applicable la première année.
Questions fréquentes
Mes honoraires de soins comptent-ils vraiment pour zéro dans ce calcul ?
Oui, dès lors qu’ils sont exonérés sur le fondement du 1° du 4 de l’article 261 du CGI et que vous réalisez par ailleurs des opérations taxables. Ils ne sont pas pour autant hors du champ de la TVA : ils sont dans le champ, exonérés, et exclus du chiffre d’affaires de référence.
Faut-il tenir le compteur dès le premier euro de recette taxable ?
Oui. Une recette taxable entre dans le chiffre d’affaires de référence sans montant plancher. Un petit montant change la vitesse à laquelle le compteur se remplit, pas le fait qu’il se remplisse, et c’est le cumul, pas la ligne, qui déclenche la sortie de la franchise.
Si je dépasse le plafond, dois-je facturer la TVA sur mes soins ?
Non. Perdre la franchise ne fait pas disparaître l’exonération des soins, qui repose sur un autre fondement. La taxation porte sur les opérations qui étaient déjà taxables et que la franchise dispensait de taxe : les expertises, les formations non exonérées, les locations, les redevances.
Une expertise pour une compagnie d’assurance suit-elle le même régime qu’une expertise judiciaire ?
Oui pour les expertises médicales visées par la doctrine : qu’elles interviennent dans le cadre d’une instance ou d’un contrat d’assurance, elles sont soumises à la TVA, parce que leur finalité principale est de fournir un avis destiné à la décision d’un tiers et non de protéger, maintenir ou rétablir la santé.
Une aide ou une subvention perçue par le cabinet entre-t-elle dans le décompte ?
Cela dépend de ce qu’elle rémunère, jamais de son nom. Une somme qui constitue la contrepartie d’une opération imposable est retenue, y compris versée par un tiers sous forme de complément de prix. Une aide qui ne rémunère aucune opération est hors champ. Les dispositifs conventionnels de l’Assurance maladie ne sont qualifiés par aucune des sources que nous avons ouvertes : à examiner cas par cas.
La TVA que j’autoliquide sur un service acheté à l’étranger remplit-elle mon plafond ?
Non. La doctrine exclut expressément du chiffre d’affaires de référence les montants pour lesquels l’assujetti est désigné redevable par autoliquidation, au motif qu’ils ne constituent pas un chiffre d’affaires qu’il a réalisé, même s’ils apparaissent dans une déclaration.
Ce qu’il faut poser à plat avant d’accepter la prochaine mission accessoire
La qualification, avant le montant. Regardez ce que la mission rémunère réellement, puis cherchez le texte qui l’exonère. S’il n’y en a pas, elle entre dans le décompte, quel que soit le commanditaire.
Le cumul de l’année civile entière, pas du trimestre. Reprenez toutes vos recettes accessoires taxables depuis le 1er janvier, y compris celles qui ne ressemblaient pas à une activité : une redevance encaissée d’un confrère, un appareil prêté contre participation. C’est ce cumul, et lui seul, qui se compare au seuil. La redevance de collaboration est la ligne la plus souvent absente du calcul.
La date, parce qu’elle décide du coût. Une mission acceptée au dernier trimestre peut déclencher un franchissement alors que votre facturation est déjà engagée. Vérifiez le compteur avant de signer.
Si vous préférez que ces trois passages soient faits sur vos chiffres réels, avec le compteur reconstitué depuis le 1er janvier, nous pouvons établir un devis pour cet examen.
Vous préférez faire trancher votre cas ? Établir un devis pour cet examen.
Sources officielles consultées
Informations vérifiées le 8 octobre 2026, sur la version de chaque document réellement ouverte.
- BOFiP, BOI-TVA-DECLA-40-10-10, 1er juillet 2026 : § 120 et § 130 (dépassement), § 140 à § 160 (limites, double condition, biens accessoires), § 180 à § 210 (chiffre d’affaires de référence, contrepartie, biens d’investissement, autoliquidation), § 230 (soins exonérés, locaux équipés), § 285 et § 290 (assujetti qui débute).
- BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, 9 avril 2025 : § 80 (expertises médicales), § 90 (médecins-conseils), § 230 (redevance de collaboration, renvoyant à la RM Pesce n° 26227, JO AN du 23 mai 1983), § 240 (remplacement occasionnel).
- BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50, 16 octobre 2019 : § 1 (formation continue et attestation), § 360 et § 370 (leçons particulières).
- BOFiP, BOI-TVA-DECLA-40-30, 1er juillet 2026 : § 1, § 190 et § 250 (auteurs d’œuvres de l’esprit).
- CGI, articles 261, 293 B et 293 D, section « Franchise en base ».
- CJCE, 20 novembre 2003, affaire C-212/01, Unterpertinger, ECLI:EU:C:2003:625.
Trois points n’ont pas pu être établis sur source primaire et sont absents de cet article : la qualification des rémunérations conventionnelles de l’Assurance maladie, le sort des refacturations internes d’une société civile de moyens, et l’existence d’une retenue à la source sur les droits d’auteur. Cet article décrit l’état du droit à sa date de vérification et ne remplace pas l’examen de votre situation.








